CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES – TIPS4EXPAT
NB : Les présentes CGS sont une traduction de la version anglaise pour en faciliter la compréhension. Elles n’ont pas de valeur légale.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Accord : désigne l’accord entre T4E et son client en relation avec les Services.
Client : désigne le client de T4E aux termes de l’Accord et des CGS. Le Client peut être l’Utilisateur final, mais pas nécessairement.
Utilisateur final : désigne le bénéficiaire final des Services. L’Utilisateur final est un employé du Client, ou le partenaire ou un membre de la famille d’un employé du Client.
CGS : désigne les présentes conditions générales de services de T4E. Les CGS font partie intégrante de l’Accord.
Partie : désigne individuellement T4E ou le Client.
Proposition : désigne la proposition de Services de T4E au Client. La Proposition contient en particulier les informations détaillées relatives à la nature des Services et leur prix. La Proposition fait partie intégrante de l’Accord.
Service(s) : désigne-le(s) service(s) mentionné(s) sur le Site Web et détaillés dans la Proposition. Les Services sont fournis par T4E à son Client et / ou Utilisateur final en vertu de l’Accord et des CGS.
T4E : désigne Tips4Expat, le fournisseur de Services aux termes des CGS et de l’Accord.
Site Web : désigne le site web de T4E disponible sur : https://tips4expat.com/.
ARTICLE 2 : APPLICABILITE DES CGS
Les CGS s’appliquent exclusivement à l’Accord et à toute offre, Proposition ou Service de T4E. Tout autre document du Client (par exemple et sans limitation, les conditions générales d’achat du Client, etc.) sera considéré non applicable.Les CGS sont disponibles sur le Site Web pour consultation, téléchargement et impression. Les CGS peuvent être demandées par courriel à l’adresse info@tips4expat.com.
ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD
Une fois que T4E et le Client se seront mis d’accord sur les termes de la Proposition, T4E et le Client signeront l’Accord qui inclut les termes de la Proposition.
À compter de la date de signature de l’Accord par T4E et son Client, l’Accord sera applicable aux Parties. Les CGS font partie intégrante de l’Accord.
ARTICLE 4 : SERVICES
T4E fournit des Services sur mesure aux personnes et aux familles à chaque étape de leur relocalisation aux Pays-Bas, comme l’orientation, le logement, l’assistance à l’installation, l’aide pour les enfants, l’intégration ou l’assistance au départ.
T4E s’engage à effectuer tous les Services avec soin, au mieux de ses connaissances, compétences et capacités.
ARTICLE 5 : DUREE ET FIN DE L’ACCORD
L’Accord définira la durée et les modalités de résiliation pour l’exécution des Services.
En cas d’annulation par le Client des Services convenus dans l’Accord, pour quelque raison que ce soit, telle que démission ou maladie, le Client devra en informer immédiatement T4E par écrit. En cas d’inexécution de l’Accord ou des CGS, la Partie plaignante devra demander par écrit à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations. En cas d’inaction de la Partie défaillante dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, la Partie plaignante sera en droit de résilier l’Accord par écrit avec effet immédiat, sans préjudice de l’Article 7 des CGS et sans préjudice de toute responsabilité supplémentaire.
T4E ne pourra être tenue responsable de tout dépassement d’un délai prédéterminé pour l’exécution des Services. Le Client sera tenu de payer les honoraires convenus pour les Services, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
ARTICLE 6 : PROPOSITION ET PRIX
Sauf indication contraire, une Proposition est valable pour l’année civile au cours de laquelle elle a été émise par T4E.
Les prix des Services, y compris les éventuels frais encourus par T4E, sont indiqués dans la Proposition. Les prix des Services sont mentionnés hors taxes et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les prix toutes taxes comprises (TTC) peuvent être mentionnés à titre indicatif.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Sauf indication contraire, les frais pour les Services sont payables par le Client à T4E comme suit :
- Pour la recherche de logement :
- Un acompte de 1 000 (mille) euros hors TVA et toutes autres taxes, à la date de signature de l’Accord;
- et le solde du montant total des frais, taxes incluses, tel que mentionné dans la Proposition de T4E annexée à l’Accord, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la facture finale de T4E une fois les Services entièrement exécutés, sauf indication contraire sur la facture.
- Pour tout forfait :
- Un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant total, taxes incluses, tel que mentionné dans la Proposition de T4E annexée à l’Accord, à la date de signature de l’Accord;
et le solde de 50 % (cinquante pour cent) du montant total, taxes incluses, tel que mentionné dans la Proposition de T4E annexée à l’Accord, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la facture finale de T4E une fois les Services entièrement exécutés, sauf indication contraire sur la facture.
Ces prix ne comprennent pas les coûts administratifs (visa, procédure d’immigration, conseiller fiscal, frais d’enregistrement à la mairie locale, frais bancaires…), ni les frais de déplacement des conseillers Tips4Expat.
En cas de non-paiement dans ce délai, le Client sera réputé être en défaut, sans qu’aucune autre notification ne soit nécessaire.
Si une facture n’est pas payée, ou n’est pas payée à temps par le Client, T4E est en droit de suspendre ou de résilier ses Services pour le Client. Cela ne remet pas en cause l’obligation du Client de payer à temps toute facture impayée et toute facture à venir.
Si le Client ne paie pas à temps pour les Services, T4E se réserve le droit de facturer des intérêts légaux composés dans la mesure permise par la loi applicable conformément à l’Article 16 des CGS.
En cas d’annulation des Services mentionnée à l’article 5, T4E sera en droit de conserver au moins:
(i) pour toute recherche de logement : la somme de 1 000 (mille) euros hors TVA et toutes autres taxes, et
(ii) pour tout forfait : 50 % (cinquante pour cent) du montant total, taxes incluses, tel que mentionné dans la Proposition de T4E annexée à l’Accord.
Si tous les Services ont déjà été fournis au Client, le montant total des frais sera dû par le Client à T4E, même si la relocalisation du Client a été annulée.
ARTICLE 8 : COOPERATION
Le Client et / ou l’Utilisateur final doivent fournir au plus vite toutes les informations et documents nécessaires requis par T4E au titre de l’Accord.
Le Client et / ou l’Utilisateur final devront informer immédiatement T4E de tout fait ou circonstance pouvant avoir de l’importance pour l’exécution des Services. Tout manquement à fournir des documents adéquats en temps utile, rendant impossible l’achèvement des Services, entraînera le maintien de l’exigibilité et du paiement des frais convenus dans leur intégralité à T4E.
Le Client devra informer l’Utilisateur final de toutes ses obligations en vertu de l’Accord et / ou des CGS, le cas échéant.
ARTICLE 9 : PARTENARIATS
T4E peut, dans le cadre des Services, fournir au Client les coordonnées de partenaires professionnels (par exemple, agent de relocalisation, professionnels de la santé, etc.). Généralement, et afin que le Client et/ou l’Utilisateur final puisse faire son propre choix, T4E proposera, dans l’intérêt du Client, plus d’une option de partenaire.
Le Client et/ou l’Utilisateur final sont les seuls décideurs quant à contacter ou non ces partenaires professionnels et à utiliser ou non leurs services. Par conséquent, T4E n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces partenaires professionnels, et en cas de dommage causé par l’un d’entre eux au Client et/ou à l’Utilisateur final, le Client et/ou l’Utilisateur final conviennent expressément de dégager T4E de toute responsabilité.
Dans le cadre de l’Accord, T4E est autorisée à faire appel à des tiers, tels que des prestataires de services étrangers ou des conseillers. Lorsqu’elle fait appel à des tiers, T4E n’a aucune obligation d’informer le Client et/ou l’Utilisateur final. Toute responsabilité de T4E en ce qui concerne ces tiers est exclue. T4E n’est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. En signant l’Accord, le Client et/ou l’Utilisateur final autorise T4E à accepter en leur nom une limitation de responsabilité stipulée par ces tiers. T4E exclut toute responsabilité liée à l’insolvabilité de l’un de ces tiers.
ARTICLE 10 : PROPRIETE
T4E conserve tout droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, concernant, au sens large, les idées, concepts, designs, inventions, marques, produits, textes, rapports, etc. développés par T4E, dans le cadre de l’Accord ou en dehors. Le Client et/ou l’Utilisateur final s’interdisent de les dupliquer, les rendre public ou les exploiter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.
ARTICLE 11 : VIE PRIVEE
Afin de fournir les Services et pendant la durée de l’Accord, T4E peut avoir connaissance dans une certaine mesure de détails personnels concernant le Client et/ou l’Utilisateur final. Par conséquent, en tant que professionnel averti, T4E s’engage à respecter leur vie privée.
ARTICLE 12 : RECLAMATION
En cas de réclamation concernant les Services, le Client doit immédiatement contacter T4E à l’adresse info@tips4expat.com, avec une description détaillée de la réclamation accompagnée de toutes les informations pertinentes, afin que T4E puisse répondre de manière adéquate, et ce sans préjudice de l’article 7 des CGS.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
T4E fournira les Services conformément à l’Accord et aux CGS selon une obligation de moyens.
Les dispositions des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), qui imposent une responsabilité solidaire lorsqu’une instruction est donnée à deux (2) personnes ou plus, ne seront pas applicables.
Si, dans le cadre de l’Accord, un événement se produit pouvant entraîner une responsabilité de la part de T4E, cette responsabilité sera en tout temps limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle de T4E pour le sujet concerné, augmenté du montant de la franchise applicable (eigen risico).Si, pour quelque raison que ce soit, aucun montant n’est versé par l’assurance responsabilité professionnelle comme décrit ci-dessus, toute responsabilité sera limitée à une somme égale au montant payé par le Client à T4E en lien avec le sujet ou la partie concernée par la responsabilité, sous réserve d’un maximum de 2 000 (deux mille) euros.
Dans la mesure permise par la loi applicable conformément à l’article 16 des CGS, T4E ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel et/ou futur, tels que, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages consécutifs, les pertes indirectes, les bénéfices non réalisés, les économies manquées, la perte d’opportunité, etc.
T4E ne sera pas tenue responsable en raison d’informations ou de documents incomplets ou incorrects fournis par le Client et/ou l’Utilisateur final.
Le Client et/ou l’Utilisateur final indemniseront T4E pour toute pénalité infligée à T4E en raison de toute infraction aux dispositions de la loi néerlandaise sur les travailleurs étrangers, commise par le Client ou en son nom.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
T4E ne saurait être responsable des conséquences de l’inexécution des Services au titres de l’Accord et/ou des CGS si cette inexécution, totale ou partielle, est due à un cas de force majeure, telle que maladie, accident, vol, embouteillages, panne d’électricité, conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, émeutes, troubles civils, rébellions, révolutions, etc. Si T4E est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’un de ses Services par un cas de force majeure, T4E informera le Client dans les plus brefs délais par téléphone (à confirmer par écrit dans les cinq (5) jours calendaires) de la survenance du cas de force majeure et indiquera, de façon raisonnablement détaillée, les Services concernés.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ
Afin de fournir du contenu marketing ou publicitaire à T4E et dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 16 des CGS, le Client autorise expressément T4E à mentionner la marque et/ou le nom commercial du Client sur le Site Web ou sur tout autre support de communication du choix de T4E.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des CGS et de l’Accord sont régies par la loi néerlandaise.
ARTICLE 17 : LITIGES
Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 16 des CGS, tout litige en relation ou découlant de l’Accord ou des CGS, et qui ne peut être réglé à l’amiable, doit être entendu et toute action exclusivement intentée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de T4E au moment de la conclusion de l’Accord.
ARTICLE 18 : CONTACT
T4E est une entreprise individuelle (‘’eenmanszaak’’) en vertu de la loi applicable selon l’article 16 des CGS, située à Milletstraat 58-1, 1077 ZG Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de la KVK sous le numéro 65427858, avec le numéro de TVA NL570456885B01.
T4E peut être contactée à info@tips4expat.com ou au +31 (0) 6 55 85 75 04.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition de l’Accord ou des CGS était déclarée ou deviendrait nulle ou invalide, en tout ou partie et quelle qu’en soit la cause, le reste de cette disposition ainsi que les autres dispositions de l’Accord ou des CGS demeureront valables.
En cas de traduction des CGS, la version anglaise prévaudra si une divergence apparaissait entre la version anglaise et une version traduite.
Les CGS ou l’Accord ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord préalable et écrit de T4E.
En cas de divergence entre les CGS et l’Accord, les dispositions du l’Accord prévaudront.
