CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES – TIPS4EXPAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Accord : désigne l’accord entre T4E et son client concernant les services.

Client : désigne le client de T4E en vertu de l’accord et des CGV. Le client peut être l’utilisateur final, mais pas obligatoirement.

Utilisateur final : le bénéficiaire final des services. L’utilisateur final est un employé du client, ou un partenaire ou un membre de la famille d’un employé du client.

CGV : désigne les présentes conditions générales des services fournis par T4E à son client dans le cadre du contrat.

Partie : désigne individuellement T4E ou le client.

Proposition : désigne la proposition de T4E au Client concernant les Services, y compris notamment des informations détaillées sur la nature des Services et leur prix. La proposition fait partie de l’accord, au même titre que les CGV.

Service(s) : désigne le(s) service(s) référencé(s) sur le site Internet et détaillé(s) dans la proposition, fourni(s) par T4E à son client et/ou utilisateur final dans le cadre du contrat et des CGV.

T4E : signifie Tips4Expat, le fournisseur des Services dans le cadre des CGV.

Site web : désigne le site web de T4E disponible à l’adresse https://tips4expat.com/.

ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ DU GTC

Les CGV s’appliquent exclusivement aux accords et à toute offre, tout devis, toute proposition ou tout service de T4E. Tout autre document émanant du client (par exemple, sans limitation, les conditions générales du client, etc.

Les CGV sont disponibles sur le site web pour consultation, téléchargement et impression pour le dossier du client ou de toute autre partie. Les CGV peuvent être demandées par courrier électronique à l’adresse suivante info@www.tips4expat.com.

ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD

L’accord entre T4E et son client est formé une fois que le client s’est inscrit au service de T4E en acceptant sa proposition, par courriel ou par écrit. Les CGV font partie intégrante de l’accord.

ARTICLE 4 : SERVICES

T4E fournit des services sur mesure aux personnes et aux familles à chaque étape de leur relocalisation, comme l’orientation, le logement, l’aide à l’installation, l’aide aux enfants, l’intégration ou l’aide au départ.

ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de l’accord est précisée dans la proposition de T4E.

En cas d’inexécution au titre de l’accord ou des CGV, la partie plaignante demande par écrit à la partie défaillante de se conformer à ses obligations. En cas d’inaction de la partie défaillante dans un délai de 7 (sept) jours civils, la partie plaignante a le droit de résilier l’accord par écrit avec un préavis de 20 (vingt) jours civils, sans préjudice de l’article 7 des CGV et sans préjudice de toute autre responsabilité.

ARTICLE 6 : PROPOSITION ET PRIX

Sauf indication contraire, une proposition est valable pour l’année civile au cours de laquelle elle a été envoyée.

Les prix des services, y compris les frais éventuels, sont indiqués dans la proposition de T4E. Les prix des services s’entendent toujours hors taxes, telles que, mais sans s’y limiter, la TVA applicable. Les prix TTC peuvent être mentionnés à titre indicatif.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Sauf indication contraire, le prix des services est payable comme suit :

– 30 (trente) % du montant total TTC de la proposition dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant l’approbation de la proposition par le client,

– et les 70 (soixante-dix) % restants du montant total de la proposition, taxes comprises, dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la facture finale de T4E, une fois les services entièrement exécutés.

T4E a le droit de suspendre l’exécution des services prévus par le contrat jusqu’à ce que le paiement ait été effectué conformément à la présente disposition.

Si le client ne paie pas les services à temps, T4E se réserve le droit de facturer des intérêts légaux composés dans la mesure permise par la loi applicable, conformément à l’article 17 des CGV.

ARTICLE 8 : COOPÉRATION

Le client et/ou l’utilisateur final doit fournir en temps voulu toutes les informations et tous les documents corrects et complets demandés par T4E dans le cadre du contrat. Le client et/ou l’utilisateur final doit informer T4E immédiatement de tout fait ou circonstance susceptible d’avoir une importance pour l’exécution des services.

Le client informe l’utilisateur final de toute obligation qui lui incombe en vertu du contrat et/ou des CGV, selon le cas.

ARTICLE 9 : PARTENAIRES PROFESSIONNELS

T4E peut, dans le cadre des Services, fournir au Client les coordonnées de partenaires professionnels (par exemple, un agent de relocation, des professionnels de la santé, etc.) Habituellement, et afin de permettre au client et/ou à l’utilisateur final de faire son propre choix, T4E fournira, dans la mesure du possible, plus d’une seule option en termes de coordonnées.

Le client et/ou l’utilisateur final sont les seuls à décider de contacter ces partenaires professionnels et d’utiliser leurs services ou non. Par conséquent, T4E n’assumera aucune responsabilité au nom de ces partenaires professionnels et, en cas de dommages causés par l’un d’entre eux au client et/ou à l’utilisateur final, le client et/ou l’utilisateur final acceptent et s’engagent expressément à dégager T4E de toute responsabilité.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ

T4E conserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, concernant, dans leur sens le plus large, les idées, concepts, dessins, inventions, marques, produits, textes, rapports, etc. développés par T4E, que ce soit dans le cadre de l’accord ou non. Le client et/ou l’utilisateur final s’interdit de les dupliquer, de les rendre publiques ou de les exploiter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.

ARTICLE 11 : VIE PRIVÉE

Afin de fournir les services et pendant la durée du contrat, T4E peut avoir connaissance, dans une certaine mesure, de données privées concernant le client et/ou l’utilisateur final. Par conséquent, en tant que professionnel, T4E s’engage à respecter leur vie privée.

ARTICLE 12 : PLAINTE

Si un client a une plainte à formuler concernant les services dans le cadre du contrat, il doit immédiatement contacter T4E à l’adresse info@www.tips4expat.com, en décrivant la plainte et en fournissant tous les détails pertinents, afin que T4E puisse y répondre de manière adéquate, sans préjudice de l’article 7 des CGV.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

T4E fournira les services dans le cadre de l’accord et des CGV dans la mesure du possible.

Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGV, la responsabilité totale de T4E en vertu du Contrat et des CGV sera limitée, tous dommages confondus, à deux fois le montant total hors taxes payé par le Client à T4E en vertu du Contrat, avec un maximum de 2000 (deux mille) euros.

Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGV, T4E ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, et/ou immatériels et/ou futurs, tels que, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages consécutifs, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies manquées, les pertes d’opportunités, etc.

T4E n’est pas responsable du caractère incomplet ou incorrect des informations ou documents fournis par le client et/ou l’utilisateur final.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

T4E sera dispensé, sans aucune responsabilité, y compris en vertu de l’article 13 des CGV, de toute exécution des services, pour toute période, en tout ou en partie, en cas d’événement de force majeure, tel que maladie, accident, vol, panne d’électricité, conditions météorologiques difficiles, incendie, inondation, tremblement de terre, éléments de la nature, émeutes, troubles civils, rébellions, révolutions, etc. Si T4E est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’un de ses services en raison d’un cas de force majeure, T4E avisera le client dès que possible par téléphone (à confirmer par écrit dans les cinq (5) jours civils) de la survenance du cas de force majeure et indiquera, de manière raisonnablement détaillée, les services qui sont ainsi retardés ou empêchés.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

Dans la mesure où la loi applicable le permet en vertu de l’article 17 des CGV, le client accepte expressément et s’engage par avance à autoriser T4E à mentionner le nom de son entreprise sur le site Web ou par le biais de tout autre moyen de communication, afin de fournir du contenu marketing ou de la publicité pour T4E.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Chaque partie déclare avoir souscrit la ou les assurance(s) appropriée(s) dans le cadre des services fournis.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

L’existence, la validité, la construction, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des CGV et de l’accord sont régies par le droit néerlandais.

ARTICLE 18 : LITIGE

Dans la mesure où la loi applicable le permet en vertu de l’article 17 des CGV, tout litige en rapport avec ou découlant de l’accord ou des CGV qui ne peut être réglé à l’amiable sera entendu et toute action sera exclusivement portée devant le tribunal compétent du district dans lequel T4E est établi au moment de la conclusion de l’accord.

ARTICLE 19 : CONTACT

T4E est une entreprise individuelle ( » eenmanszaak « ) au sens de la loi applicable mentionnée à l’article 17 des CGV, située à Millietstraat 58-1, 1077 ZG Amsterdam, Pays-Bas, et enregistrée auprès du KVK sous le numéro 65427858 et sous le numéro de TVA NL570456885B01.

Vous pouvez contacter T4E à l’adresse info@www.tips4expat.com ou au +31 (0)6 55 85 75 04.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition de l’accord ou des CGV est déclarée ou devient nulle ou invalide, en tout ou en partie, quelle qu’en soit la raison, cela n’affectera pas le reste de cette disposition et les autres dispositions de l’accord ou des CGV, qui resteront pleinement en vigueur.

En cas de traduction des CGV, la version anglaise actuelle prévaut en cas de divergence entre la version anglaise actuelle et une version traduite.

Les CGV ou l’accord ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord écrit préalable de T4E.

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