CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
NB : Les présentes CGS sont une traduction de la version anglaise pour en faciliter la compréhension. Elles n’ont pas de valeur légale.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Accord : désigne l’accord entre T4E et son client en relation avec les Services.
Client : désigne le client de T4E aux termes de l’Accord et des CGS. Le Client peut être l’Utilisateur final, mais pas nécessairement.
Utilisateur final : désigne le bénéficiaire final des Services. L’Utilisateur final est un employé du Client, ou le partenaire ou un membre de la famille d’un employé du Client.
CGS : désigne les présentes conditions générales de services de T4E. Les CGS font partie intégrante de l’Accord.
Partie : désigne individuellement T4E ou le Client.
Proposition : désigne la proposition de Services de T4E au Client. La Proposition contient en particulier les informations détaillées relatives à la nature des Services et leur prix. La Proposition fait partie intégrante de l’Accord.
Service(s) : désigne le(s) service(s) mentionné(s) sur le Site Web et détaillés dans la Proposition. Les Services sont fournis par T4E à son Client et / ou Utilisateur final en vertu de l’Accord et des CGS.
T4E : désigne Tips4Expat, le fournisseur de Services aux termes des CGS et de l’Accord.
Site Web : désigne le site web de T4E disponible sur : https://tips4expat.com/.
ARTICLE 2 : APPLICABILITE DES CGS
Les CGS s’appliquent exclusivement à l’Accord et à toute offre, Proposition ou Service de T4E. Tout autre document du Client (par exemple et sans limitation, les conditions générales d’achat du Client, etc.) sera considéré non applicable.
Les CGS sont disponibles sur le Site Web pour consultation, téléchargement et impression. Les CGS peuvent être demandées par courriel à l’adresse .
ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD
L’Accord entre T4E et son Client est formé dès lors que le Client a accepté la Proposition, par courriel ou par écrit.
ARTICLE 4 : SERVICES
T4E fournit des Services sur mesure aux personnes et aux familles à chaque étape de leur relocation, comme la préparation, l’arrivée, l’installation, l’adaptation, l’intégration ou le départ.
ARTICLE 5 : DUREE ET FIN DE L’ACCORD
La durée de l’Accord est mentionnée dans la Proposition de T4E.
En cas d’inexécution de l’Accord ou des CGS, la Partie plaignante demandera par écrit à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations. En cas d’inaction de la Partie défaillante dans les sept (7) jours calendaires, la Partie plaignante sera en droit de résilier l’Accord par écrit et avec un préavis de 20 (vingt) jours calendaires, sans préjudice de l’article 7 des CGS et sans préjudice de toute autre responsabilité.
ARTICLE 6 : PROPOSITION ET PRIX
Sauf indication contraire, une Proposition est valable pour l’année civile au cours de laquelle elle a été émise par T4E.
Les prix des Services, y compris les éventuels frais encourus par T4E, sont indiqués dans la Proposition. Les prix des Services sont mentionnés hors taxes et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les prix toutes taxes comprises (TTC) peuvent être mentionnés à titre indicatif.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Sauf indication contraire, le prix des Services est payable comme suit :
– 30 (trente) % du montant total de la Proposition TTC dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant l’acceptation de la Proposition par le Client,
– et les 70 (soixante-dix) % restants du montant total de la Proposition TTC, dans les cinq (5) jours calendaires suivant la facturation finale de T4E une fois les Services entièrement exécutés.
T4E se réserve le droit de de ne pas exécuter les Services au titre de l’Accord tant que le paiement n’a pas été effectué conformément à la présente disposition.
En cas de retard de paiement, T4E se réserve le droit de facturer des intérêts de retard conformément à la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGS.
ARTICLE 8 : COOPERATION
Le Client et / ou l’Utilisateur final doivent fournir au plus vite toutes les informations et tous les documents nécessaires requis par T4E au titre de l’Accord.
Le Client et / ou l’Utilisateur final informera immédiatement T4E de tout fait ou circonstance pouvant être de nature à influencer l’exécution des Services.
Le Client s’engage à informer l’Utilisateur final des obligations incombant à ce dernier en vertu de l’Accord et / ou des CGS.
ARTICLE 9 : PARTENARIATS
T4E peut, dans le cadre des Services, fournir au Client les coordonnées de partenaires professionnels (par exemple, agent de relocation, professionnels de la santé, etc.).
Pour que le Client ou l’Utilisateur final puisse sélectionner lui-même les partenaires qui lui conviennent, T4E fournira, dans la mesure du possible, plusieurs options en termes de contacts.
La prise de contact avec ces partenaires et le cas échéant la conclusion d’un accord avec ces derniers incombe au seul Client ou Utilisateur final, qui demeurent les seuls décisionnaires et responsables à cet égard.
Par conséquent, T4E n’assume aucune responsabilité pour ces partenaires professionnels et, en cas de dommage causé par l’un d’entre eux au Client et / ou à l’Utilisateur final, le Client et / ou l’Utilisateur final s’engagent expressément à tenir T4E indemne de toute responsabilité.
ARTICLE 10 : PROPRIETE
T4E conserve tout droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, concernant, au sens large, les idées, concepts, designs, inventions, marques, produits, textes, rapports, etc. développés par T4E, dans le cadre de l’Accord ou en dehors. Le Client et / ou l’Utilisateur final s’interdisent de les dupliquer, les rendre public ou les exploiter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.
ARTICLE 11 : VIE PRIVEE
Afin de fournir les Services et pendant la durée de l’Accord, T4E peut avoir connaissance dans une certaine mesure de détails personnels concernant le Client et / ou l’Utilisateur final. Par conséquent, en tant que professionnel averti, T4E s’engage à respecter leur vie privée.
ARTICLE 12 : RECLAMATION
En cas de réclamation concernant les Services, le Client doit immédiatement contacter T4E à l’adresse , avec une description détaillée de la réclamation accompagnée de toutes les informations pertinentes, afin que T4E puisse répondre de manière adéquate, et ce sans préjudice de l’article 7 des CGS.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
T4E mettra raisonnablement tous les moyens en œuvre afin de fournir les Services au titre de l’Accord et des CGS.
Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGS, la responsabilité totale de T4E au titre de l’Accord et des CGS est limitée, tous dommages confondus, à deux fois le montant total hors taxes payé par le Client à T4E en vertu de l’Accord, plafonné à un maximum de 2000 (deux mille) euros. Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGS, T4E ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et / ou immatériels et / ou futurs, tels que, sans limitation, perte de chance, manque à gagner, perte d’économie, etc.
T4E ne saurait être responsable des conséquences de l’incomplétude ou de l’inexactitude de toute information ou document fourni par le Client et / ou l’Utilisateur final.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
T4E ne saurait être responsable des conséquences de l’inexécution des Services au titres de l’Accord et/ou des CGS si cette inexécution, totale ou partielle, est due à un cas de force majeure, telle que maladie, accident, vol, embouteillages, panne d’électricité, conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, émeutes, troubles civils, rébellions, révolutions, etc. Si T4E est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’un de ses Services par un cas de force majeure, T4E informera le Client dans les plus brefs délais par téléphone (à confirmer par écrit dans les cinq (5) jours calendaires) de la survenance du cas de force majeure et indiquera, de façon raisonnablement détaillée, les Services concernés.
ARTICLE 15 : PUBLICITY
Afin de fournir du contenu marketing ou publicitaire à T4E et dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGS, le Client autorise expressément T4E à mentionner la marque et/ou le nom commercial du Client sur le Site Web ou sur tout autre support de communication du choix de T4E.
ARTICLE 16 : ASSURANCES
Chaque Partie déclare qu’elle a souscrit aux assurances appropriées dans le cadre des Services fournis.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des CGS et de l’Accord sont régies par la loi néerlandaise.
ARTICLE 18 : LITIGES
Dans la mesure permise par la loi applicable en vertu de l’article 17 des CGS, tout litige en relation ou découlant de l’Accord ou des CGS, et qui ne peut être réglé à l’amiable, doit être entendu et toute action exclusivement intentée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de T4E au moment de la conclusion de l’Accord.
ARTICLE 19 : CONTACT
T4E est une entreprise individuelle (‘’eenmanszaak’’) en vertu de la loi applicable selon l’article 17 des CGS, située à Millietstraat 58-1, 1077 ZG Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de la KVK sous le numéro 65427858, avec le numéro de TVA NL570456885B01. T4E peut être contactée à ou au +31 (0) 6 55 85 75 04.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition de l’Accord ou des CGS était déclarée ou deviendrait nulle ou invalide, en tout ou partie et quelle qu’en soit la cause, le reste de cette disposition ainsi que les autres dispositions de l’Accord ou des CGS demeureront valables.
En cas de traduction des CGS, la version anglaise prévaudra si une divergence apparaissait entre la version anglaise et une version traduite.
Les CGS ou l’Accord ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord préalable et écrit de T4E.
***
